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Le mesurage de la surface habitable privative en copropriété

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Le mesurage de la superficie privative d’un bien en copropriété est défini dans la loi Carrez du 18 décembre 1996. Y sont précisés les différents critères à prendre en compte ou à exclure.

Ainsi, les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne seront pas prises en compte, de même que les marches et cages d’escaliers, les caves, garages et parkings, les embrasures de portes et de fenêtres.

Les parties communes, dont l’usage n’est pas exclusivement réservé aux propriétaires du lot, sont également exclues. 

Le mesurage Carrez s’applique à la vente des biens en lotissement, appelés copropriétés horizontales et aux immeubles d’habitation ou à usage commercial ou professionnel.

Il n’y a pas d’obligation de recourir à un professionnel pour effectuer le mesurage, mais en raison de l’opposabilité de ce dernier, le confier à un professionnel comme Check My Home vous offre la garantie d’un mesurage juste qui tiendra compte des contraintes spécifiques de la loi Carrez.    

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