Le diagnostic gaz : obligatoire pour les installations de plus de quinze ans

La loi impose, depuis le 1er novembre 2007, la réalisation d’un diagnostic gaz lors de la vente d’un bien immobilier dont l’installation a plus de 15 ans. Ce rapport spécifique, effectué par un professionnel titulaire d’une certification gaz, va permettre d’évaluer les risques liés à l’état de l’installation.

En effet, les accidents domestiques dont l’origine est une installation gaz défectueuse font partie des premières causes de mortalité en France.

Pour la location, le diagnostic sera annexé au DDT (obligatoire depuis le 1er juillet 2022). Si le diagnostiqueur qui effectue la vérification constate des anomalies graves, il pourra demander la suspension de la fourniture de gaz jusqu’à la réalisation des travaux.

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